CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.  
 Par un jugement n° 2205098 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Jean Guy Voisin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille.  
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 24 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la défense, à laquelle les mémoires ultérieurs de Mme B se sont référés, et l'avis d'audience ont été communiqués à l'intéressée. Le moyen tiré de la violation du contradictoire ou de l'équité doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 3. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté que le préfet se soit cru lié par les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de Mme B.  
 4. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. La demande de réexamen a également été rejetée par l'Office et la Cour. L'appelante n'a invoqué aucun élément nouveau et ne peut donc utilement soutenir que l'arrêté a fait obstacle au dépôt d'une nouvelle demande de réexamen.  
 5. Si l'appelante soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et violation des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jean Guy Voisin. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°23DA01593