CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par une ordonnance n° 2302096 du 4 août 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif. 
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 4. Si M. B s'est marié à une ressortissante française en août 2017, il a été condamné par le juge pénal en mai 2018 à un an de prison et une interdiction du territoire français de cinq ans, il est alors rentré seul en Tunisie, de sorte que la communauté de vie a été interrompue, puis il est revenu irrégulièrement en France en février 2023. 
 5. M. B, né en 1979, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où son épouse a déclaré être prête à le suivre et où réside le reste de sa famille.  
 6. Dans ces conditions, alors que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien et même si M. B a travaillé, l'arrêté n'a pas violé les articles 10 de l'accord franco-tunisien et L. 611-3 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne et à la SAS Itra Consulting.  
 Fait à Douai, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°23DA01715