CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée par le préfet de la région Normandie à M. D. 
 Par une ordonnance n° 2100353 du 8 août 2022, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande pour tardiveté. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la SCEA Soclanb, représentée par Me Béatrice Ottaviani, demande à la cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n° 2100353 du 8 août 2022 de la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen. 
 Par un arrêt n° 22DA02059 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCEA Soclanb tendant à l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. M. C A a bénéficié d'un bail rural à compter du 11 décembre 2002 portant sur des parcelles situées à Hautot-Saint-Sulpice et Roquefort (Seine-Maritime), pour une superficie totale de 58 ha 28 a et 93 ca. Les propriétaires ont décidé de mettre fin à ce bail et ont donné congé au preneur le 7 juin 2019. M. B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles. Une autorisation tacite est née le 31 juillet 2020 du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime à l'issue d'un délai de quatre mois, prolongé en raison de la crise sanitaire. La SCEA Soclanb, constituée de M. A et de son frère, a relevé appel de l'ordonnance du 8 août 2022 par laquelle la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision d'autorisation d'exploiter. Par un arrêt n° 22DA02059 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCEA Soclanb tendant à l'annulation de cette ordonnance.  
 3. Dès lors que, par son arrêt n° 22DA02059 du 14 novembre 2023, la cour a rejeté au fond la requête de la SCEA Soclanb, la requête de cette dernière tendant au sursis à exécution de l'ordonnance n° 2100353 du 8 août 2023 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen est devenue sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCEA Soclanb tendant au sursis à exécution de l'ordonnance n° 2100353 du 8 août 2023 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Soclanb. 
 Fait à Douai, le 2 avril 2024. 
 La présidente de la cour, 
 Signé : N. Massias 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
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 N°23DA02004