CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2300534 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B, représenté par Me Marie Allix, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation, défaut d'examen, violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et erreur manifeste d'appréciation ou violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de la vie privée et familiale, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 3. La circonstance que le préfet n'a pas produit à l'instance la fiche relative au Soudan de la " bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine " (BISPO) et le traitement des pathologies en cause dans ce pays n'a pas vicié la procédure préalable à l'arrêté.  
    
 4. Si M. B, né en 1978, expose qu'il souffre de plusieurs pathologies dont le diabète est " la plus sévère ", le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en octobre 2022 qu'il pouvait voyager sans risque vers le Soudan et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 5. Cette appréciation n'est pas démentie, alors qu'un changement de l'avis du collège de médecins n'a pas à être spécialement motivé, par la circonstance qu'il a auparavant émis des avis contraires ou par la documentation à caractère général, sur le traitement du diabète en Afrique ou le système de santé du Soudan, produite par l'appelant.  
 6. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au titre de la sécurité et n'a pas violé les articles L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de la santé.   
 7. Si M. B expose que, technicien informatique dans l'armée au Soudan, il a découvert un mouvement de fonds entre l'armée et les Forces de soutien rapide, ce qui a mis sa vie en danger et l'a conduit à rejoindre la France en 2010, il n'a produit à l'instance aucun élément à l'appui de son récit alors que les Forces de soutien rapide ont été créées en 2013, sa demande d'asile a été rejetée en 2011, sa demande de réexamen a été rejetée en 2014 et une nouvelle demande de réexamen n'a pas été présentée.  
 8. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au titre de la sécurité et n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 11. La présente décision n'implique pas qu'une injonction soit adressée au préfet.  
 12. Toutefois, comme le tribunal l'a déjà relevé, la dégradation de la situation au Soudan à partir d'avril 2023, y compris à Khartoum, fait désormais obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français contestée.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Allix.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 18 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°23DA02031