CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler un arrêté du préfet du Rhône du 24 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2106100 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 2022 et l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet du Rhône lui refusant un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours, ou lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E C, ressortissant algérien né le 30 mai 1957 à Lyon, est entré en France pour la dernière fois le 13 janvier 2017, sous couvert d'un visa court séjour. Il a sollicité le 5 avril 2018 la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, et à titre subsidiaire, " commerçant ", qui lui a été refusée le 24 juin 2021. M. C fait appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes des dispositions du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [] 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 4. M. C se prévaut de la réalité et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France, en invoquant les études de son fils, D B, et de sa fille, A, ainsi que son activité professionnelle. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'activité professionnelle de M. C, à la supposer établie, est exercée dans des conditions irrégulières, l'intéressé étant entré en France sous couvert d'un visa court séjour ne permettant pas d'exercer une activité commerciale ou artisanale, et que son épouse et leurs quatre enfants ne disposent pas de titre de séjour en France. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant en France, à la situation de son épouse et de ses enfants, à la possibilité pour sa cellule familiale de se reconstituer en Algérie, pays où son épouse n'est pas dépourvue d'attaches familiales, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à celui des autres membres de sa famille. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation refuser de procéder à la régularisation à titre exceptionnel de la situation de M. C en refusant de lui délivrer, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " commerçant ".  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ou tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,