CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 août 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2205866-2205880 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de son conseil, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui sera accordée, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de la situation du requérant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant arménien né le 2 octobre 1987, déclare être entré en France le 15 décembre 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour italien. Le 19 mai 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 août 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3.  Si M. A soutient que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A effectivement portés à sa connaissance. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé au regard de ces dispositions doit, par suite, être écarté. En tout état de cause, si M. A fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé de sa demande de titre de séjour délivré par le préfet, que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le préfet n'était pas tenu d'examiner la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a d'ailleurs pas fait. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, le requérant fait valoir sa durée de présence en France, où il réside avec son épouse et où leurs deux enfants sont nés, son apprentissage de la langue française et la création d'une entreprise dans le domaine de la maçonnerie. Toutefois, d'une part, il ne saurait se prévaloir de sa durée de présence en France dès lors qu'il s'y est maintenu plusieurs années sans solliciter la régularisation de sa situation et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre. D'autre part, son épouse est dans la même situation administrative que lui et a fait l'objet d'une décision de rejet devant la Cour nationale du droit d'asile, le 13 mars 2021. Par ailleurs, en dehors de sa cellule familiale, il n'établit pas avoir noué des liens personnels et privés suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire français. Il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, pays dont tous les membres ont la nationalité et où résident ses frères et ses sœurs. Enfin, s'il se prévaut de la création et de la gestion d'une entreprise de maçonnerie, ce seul élément ne saurait démontrer une intégration professionnelle particulière. Au demeurant, rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive cette activité dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième et dernier lieu, sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. A se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 29 avril 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,