CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté non daté, notifié le 8 décembre 2022, par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2203199 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et rejeté le surplus des conclusions de cette requête. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, sous le n° 23LY00704, M. B, représenté par Me Grenier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre les décisions du 22 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que celles dirigées contre la décision portant assignation à résidence ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision portant assignation à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans que le préfet ait procédé à un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 25 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A B, ressortissant tunisien né le 19 juillet 1995 à Menzel Kamel (Tunisie), qui déclare, au demeurant sans le justifier, être entré régulièrement en France en dernier lieu le 17 mars 2017, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son dernier visa de court séjour. Le 14 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 5 juin 2020, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 4 mai 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. B formée contre cet arrêté.  
 3. Par un arrêté du 25 août 2021, notifié le 8 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 25 août 2021, notifié le 8 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois. Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces arrêtés, au motif que l'autorité préfectorale, qui n'avait pas répondu à la nouvelle demande de titre de séjour formulée entre temps par M. B, fondée sur les éléments nouvellement produits, n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant l'édiction de la décision portant éloignement.  
 4. Par un nouvel arrêté du 7 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement du 7 juin 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de ces décisions. 
 5. Par un nouvel arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, notifié le 8 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 16 décembre 2022 dont M. B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté l'ensemble de ses conclusions à fin d'annulation, à l'exception de celles relatives au refus de titre de séjour, renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 6. En premier lieu, pour les motifs parfaitement exposés aux points 8 et 9 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français et de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant l'édiction de la mesure d'éloignement ne peuvent qu'être écartés.   
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle, les éléments versés au dossier ne suffisent pas à établir que la mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, alors notamment qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il dispose de nombreuses attaches en Tunisie, où réside sa mère et où il a vécu jusqu'à son arrivée en France. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit donc être écarté. Il en est de même de celui tiré de ce que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 9. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision lui refusant tout délai du départ volontaire, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. Pour les motifs parfaitement exposés au point 15 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire à M. B ne peut qu'être écarté.   
 12. En cinquième lieu, si M. B soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces versées au dossier qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, si bien que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.   
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 14. Alors que M. B se maintient irrégulièrement en France malgré deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, et qu'il ne fait état d'aucune attache en France, à l'exception de son père et de son frère, eux-mêmes en situation irrégulière, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent et ne présente pas un caractère disproportionné. 
 15. En septième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de cette prétendue illégalité et soulevés par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et de la décision portant assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,