CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision portant assignation à résidence " qui aurait été prise le 12 décembre 2022, d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, d'enjoindre au préfet de la Savoie, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 50 euros, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2208252 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dabbaoui, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 février 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 12 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " " dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait et en droit sur l'existence d'une demande de séjour en cours, sur ses liens anciens, intenses et stables sur le territoire français et sur l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été réunie alors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'elle est entrée en France le 1er mai 2012, y réside habituellement avec son époux et leurs deux enfants qui sont nés sur le territoire français et y sont scolarisés et qu'elle justifie de son intégration ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Le recours formé par Mme B contre la décision du 5 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejeté par le président de la cour le 18 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, épouse C, ressortissante géorgienne née le 25 mai 1984, est entrée, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire français le 1er mai 2012. Le préfet de la Savoie a décidé sa remise aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, par un arrêté du 5 juillet 2012, dont le tribunal administratif de Grenoble a reconnu la légalité par un jugement du 26 mars 2015. Après qu'elle se soit vu opposer par le préfet de la Savoie un refus de titre de séjour par un arrêté du 26 janvier 2017, Mme C a sollicité le 18 juillet 2017 son admission exceptionnelle au séjour en raison du séjour régulier de son époux en France pour soins. Par un nouvel arrêté du 12 juillet 2019 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2020, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours. Mme C, qui a été assignée à résidence par une décision du 1er février 2023, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers avec interdiction de retour d'une durée d'un an. Elle a également demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision l'assignant à résidence. Mme B relève appel du jugement du 9 février 2023, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le premier juge a fait application. Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés. Indépendamment de la pertinence et du bien-fondé de ces motifs, une telle motivation est suffisante au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par Mme B. 
 5. Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 
 6. La décision attaquée ne comportant aucun refus de séjour, le moyen tiré de ce que - la commission du titre de séjour n'a pas été réunie alors que Mme B réside en France depuis plus de dix ans est inopérant. 
 7. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement, par les moyens qu'elle invoque. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 17 août 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,