CAA69 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 19 septembre 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2206851 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A, représenté par Me Djermoune, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une omission à statuer ; 
 S'agissant de l'arrêté contesté : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant kosovar né le 3 avril 1972, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2019. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 22 juillet 2020 auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes. Par un arrêté du 26 octobre 2020, le préfet des Hautes-Alpes lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. Par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juin 2022, l'arrêté du 26 octobre 2020 a été annulé. M. A a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er mars 2022 auprès de la préfecture de la Haute-Savoie. Par arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale du 19 septembre 2022. Toutefois, en se bornant à indiquer, dans sa requête de première instance, que " contestant tant la motivation que la légalité de cette décision, M. B A entend donc en solliciter l'annulation " ainsi qu'en ajoutant " une telle motivation ne saurait prospérer " s'agissant de la menace grave à l'ordre public du requérant, ces arguments ne faisaient l'objet d'aucun développement autonome permettant de les appréhender comme un moyen de légalité externe distinct. Dès lors, le jugement contesté n'est entaché d'aucune omission à statuer. 
 Sur l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, M. A soulève pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour. Il ressort de la demande de première instance que l'intéressé s'était borné à soulever devant le tribunal des moyens de légalité interne à l'encontre de cette décision. Par suite, ce moyen de légalité externe, fondé sur une cause juridique distincte nouvelle en appel, qui n'est pas d'ordre public, doit être écarté comme irrecevable. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient qu'en prenant la décision attaquée du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 17 mars 2016 annulant les décisions du préfet des Hautes-Alpes du 19 juin 2015 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Gap le 15 août 2016 pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Par suite, ces circonstances constituent à elles seules des éléments nouveaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie ait omis de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.  
 7. Pour le surplus, la requête de M. A se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. En conséquence, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 16 décembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,