CAA69 · Juge des référés — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire du 12 février 2021 et de condamner l'État à lui verser une somme de 4 940 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice financier. 
 Par un jugement n° 2104010 du 24 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A, représenté par Me Gernez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 940 euros en réparation du préjudice subi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'État à lui verser une somme de 4 940 euros correspondant au montant de l'indemnité de fidélisation qu'il estime qu'il aurait dû percevoir. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 3. M. A a, par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lyon, le 2 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Duguit-Larcher 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,