CAA69 · Juge des référés — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé un pays de destination. 
 Par un jugement n° 2206878 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère portant refus de délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation d'un délai de trente jours pour ce faire et fixation d'un pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois après la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, sous les mêmes conditions, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à verser à Me Borges de Deus Correia. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, puisqu'il souffre d'un syndrome psycho-traumatique ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a plus d'attaches en Algérie depuis le décès de sa mère et fait preuve d'une insertion professionnelle et associative dans la société française ; 
 - les décisions préfectorales ainsi que le jugement de première instance sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils retiennent qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires exceptionnelles. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 6 septembre 1991, entré en France en juillet 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 8 novembre 2019 la délivrance d'un premier titre de séjour invoquant son état de santé. Par un avis du 24 janvier 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a retenu que le défaut d'une prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour de M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par le jugement du 15 mars 2023 dont il interjette appel. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Selon l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes présentées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations précitées, le préfet délivre le certificat de résidence " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un défaut de prise en charge médicale risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 5. Pour refuser de délivrer le certificat de résidence sollicité par M. B, le préfet de l'Isère s'est appuyé sur un avis, versé au dossier de première instance, émis le 24 janvier 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que M. B peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. B fait valoir, comme en première instance, qu'il a été victime le 7 janvier 2019 d'une tentative de meurtre à l'arme blanche, lui ayant occasionné de multiples plaies à la tête et au thorax pour le traitement desquelles il a subi une opération du cœur et plusieurs hospitalisations, il ressort des pièces du dossier qu'il avait encore besoin, à la date de l'arrêté préfectoral litigieux, d'un suivi médical pour des troubles psychologiques post-traumatiques, sans qu'il soit établi que l'interruption de ce traitement serait susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, au surplus, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans enfant à charge. Il ne justifie ni de liens professionnels ou familiaux intenses et stables en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où résident encore plusieurs membres de sa famille. Par suite, même si M. B disposait d'une promesse d'embauche et avait une activité associative, le préfet de l'Isère a pu lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des conditions humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Cet article ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. En l'espèce, si M. B soutient qu'il a été victime en France d'une tentative de meurtre lui ayant causé des troubles post traumatiques pour lesquels il bénéficie d'un suivi médical, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement infondée. Dès lors, elle peut être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2024 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,