CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 Par un jugement n° 2303441 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 10 mai 2023 pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sans délai son dossier ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, et dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination : 
 - elles ont été prises en violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant serbe né le 21 décembre 1977, est entré en France le 7 septembre 2022, muni d'un passeport biométrique. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 janvier 2023, décision notifiée le 1er mars suivant, qu'il a contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. La 6 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical. Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. M. A reprend en appel les moyens déjà invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 12 février 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,