TA34 · 6ème Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2023, le 5 juillet 2023 et le 2 septembre 2024, M. A... C..., représenté par la SELARL Schneider Associés, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 262 22 00237 du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré à M. D... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 11 allée des Poneys, parcelle cadastrée section ND n° 274 et la décision du 11 avril 2023 de rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- sa requête est recevable au regard notamment des articles R. 600-2, R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
- le permis de construire a été délivré au regard d’un dossier de demande insuffisant en méconnaissance de l’article R. 431-9 de ce code dès lors que les dimensions de la terrasse ouest ne figurent pas sur le plan de masse et que sa longueur, telle que représentée sur le plan de coupe DD, manque de cohérence avec ce dernier ; la terrasse sud représentée sur le plan de masse n’apparaît pas sur le plan de coupe FF et ses dimensions ne sont pas indiquées ; l’autorité administrative n’a ainsi, compte tenu de la déclivité du terrain et de l’insuffisance de la seule mention précisant qu’elles s’élèvent à 50 cm au-dessus du terrain naturel, pas été mise à même de vérifier que leur élévation demeurait en dessous de 60 cm par rapport au terrain naturel et n’a pu apprécier le respect par le projet des règles d’emprise au sol et de prospect ;  
- l’arrêté méconnaît l’article 6 du règlement de lotissement dès lors, d’une part, que l’escalier permettant l’accès à la construction ainsi que la piscine sont implantés dans la bande de prospect de 6 mètres au sud de la parcelle et, d’autre part, que la terrasse est implantée dans la bande de prospect de 4 mètres. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
La requête a été communiquée à M. B... D..., lequel n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Didierlaurent,  
- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
- les observations de Me Schneider, représentant M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... est propriétaire de la parcelle cadastrée section ND n° 272 qui constitue le lot n° 23 du lotissement « Le Clos de la Colline Beaumont » autorisé par un arrêté n° PA 011 262 19 N0007 du 27 janvier 2020. M. D... a, auprès des services de la commune de Narbonne, déposé le 18 novembre 2022 et complété le 14 décembre suivant une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section ND n° 274 qui correspond au lot n° 24 de ce lotissement. M. C... demande l’annulation de l’arrêté n° PC 011 262 22 00237 du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré à M. D... le permis de construire sollicité et la décision du 11 avril 2023 de rejet de son recours gracieux. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire :  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / (…) ».  
 
En l’espèce, le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire comporte la représentation des terrasses prévues par le projet. Si les dimensions, en particulier des terrasses situées au sud et à l’ouest de la construction, ne sont pas renseignées sur ce plan, l’indication de son échelle a mis à même le service instructeur d’en déterminer la surface. Au surplus, si M. C... soutient que cette insuffisance est susceptible d’avoir exercé une influence quant à l’appréciation de la conformité du projet aux règles d’emprise au sol, ce dernier n’en précise ni la teneur, pas davantage qu’il ne précise si la surface de ces terrasses permet de remettre en cause l’emprise au sol du projet de 201,87 m² renseignée dans la notice jointe au dossier de demande de permis de construire. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / (…) ». 
 
M. C... fait valoir que l’absence de représentation des terrasses prévues par le projet sur les plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire n’a pas permis à l’autorité administrative de connaître l’élévation des terrasses par rapport au terrain naturel et d’apprécier si elles étaient implantées à une hauteur supérieure à 60 cm par rapport à ce dernier. Toutefois, alors qu’une telle hauteur, s’agissant des modalités d’application des règles de prospect, n’est mentionnée que par l’article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l’implantation des piscines, il ressort des mentions du plan de masse que ces terrasses sont implantées à 50 cm au-dessus du niveau du terrain naturel sans que M. C... ne remette utilement en cause l’exactitude de cette indication. 
 
Il résulte de ce qui précède que les insuffisances entachant le dossier de demande de permis de construire n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable et le moyen invoqué à cet égard par M. C... doit, par suite, être écarté. 
 
En ce qui concerne la conformité du projet au règlement du lotissement :  
 
Aux termes de l’article 6 du règlement du lotissement « Le Clos de la Colline Beaumont » : « (…) / Les plans de vente de chaque lot préciseront les implantations autorisées et obligatoires. Les implantations obligatoires sont prévues et conçues pour garantir l'intégrité du paysage architectural du quartier. Elles sont spécifiées sur le plan de composition d'ensemble. À l'extérieur de ce périmètre défini, seuls les équipements et aménagements suivants sont admis : les rampes d'accès au lot et/ou au sous/sol, les murs et murets nécessaires à l'aménagement du lot, les plantations, les clôtures, les éléments paysagers éventuels (pergolas, bassins d’ornement...) / (…) Rappel PLU : (…) Les piscines et bassins de rétention enterrés dont la hauteur dépasse 0,6 m par rapport au terrain naturel devront respecter les règles de prospects. Si la hauteur n’excède pas 0,6 m, ceux-ci pourront être implantés avec un retrait minimum de 1 mètre de l’alignement ». 
 
Il ressort du plan de vente produit par M. C... que le lot n° 24 du lotissement « Le Clos de la Colline Beaumont » matérialise des règles d’implantation des constructions. Il prévoit, d’une part, que les constructions ne peuvent pas être implantées, à l’ouest, à moins de 3 mètres de la limite de la voie interne du lotissement et, au sud, à moins de 6 mètres de cette même voie et, d’autre part, que les constructions ne peuvent pas être implantées à moins de 3 mètres de la limite des lots situés au nord et à l’est. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire, que les terrasses prévues au sud et à l’ouest du projet sont respectivement implantées à une distance de 2 et 3,45 mètres de la limite de la voie interne du lotissement. Ces dernières constituent des éléments paysagers du projet et figurent, par suite, au nombre des équipements et aménagements admis à l’extérieur du périmètre de constructibilité mentionné par l’article 6 du règlement de lotissement.  
 
En deuxième lieu, M. C... fait valoir que l’escalier, situé au sud du projet est implanté à l’extérieur du périmètre de constructibilité délimité par le plan de vente. Toutefois, cet aménagement, rendu nécessaire tant par la configuration du terrain d’assiette que par l’implantation de la construction, épouse, ainsi qu’il ressort du plan de coupe « FF » joint au dossier de demande, la déclivité du terrain résultant des travaux et permet seul l’accès des piétons à la maison d’habitation projetée. Il doit dès lors être regardé comme une rampe d’accès au sens de l’article 6 du règlement de lotissement et, en tout état de cause, la seule circonstance qu’un projet présenté par le requérant ait été refusé pour ce motif est dépourvue d’incidence quant à la légalité de l’arrêté en litige. 
 
Enfin, il ressort des termes mêmes de l’article 6 du règlement de lotissement que ses auteurs ont entendu appliquer aux piscines les mêmes modalités d’appréciation que celles définies par le règlement du plan local d’urbanisme. Il ressort de la lecture du plan de coupe « CC » que la piscine, située au sud du projet, présente une partie qui s'élève à 58 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et du plan de masse, qu’elle est implantée à une distance de 1,51 mètre de la limite de la voie interne du lotissement. La circonstance, à la supposer établie par la photographie produite par le requérant, que les travaux ne seraient pas conformes à l’autorisation délivrée est en tout état de cause sans incidence quant à la légalité de l’arrêté en litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 du règlement du lotissement doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
La commune de Narbonne n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par M. C... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Narbonne et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : M. C... versera à la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à la commune de Narbonne et à M. B... D.... 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Encontre, présidente, 
M. Meekel, premier conseiller, 
M. Didierlaurent, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
M. Didierlaurent 
La présidente, 
 
S. Encontre 
 
 
La greffière, 
 
L. Rocher 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher