CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Producteur Indépendant Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti pour les années 2017 et 2018 à hauteur respectivement de 76 916 euros et 13 714 euros, ainsi que des pénalités correspondantes et des intérêts de retard.  
 Par un jugement n° 2108222, 2201449 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint ces demandes, les a rejetées.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la SASU Producteur Indépendant Énergie et M. B A, représentés par Mes Tournier et Le Marrec, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2023 ;  
 2°) de les décharger des impositions et pénalités susmentionnées ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et e la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, la SASU Producteur Indépendant Energie et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de la SASU Producteur Indépendant Energie et de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Producteur Indépendant Énergie et de M. B A.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Producteur Indépendant Énergie, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 9 juillet 2024. 
 La présidente par intérim de la 5ème chambre, 
 Pascale Dèche 
 La République mande et ordonne au ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,al