CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2304173 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, sous le n° 23LY02657, M. B, représenté par Me Samba Sambeligue, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 29 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit d'être entendu ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A B, ressortissant tunisien né le 31 octobre 1987 à Gendouba (Tunisie), est entré en France dans des conditions et à une date indéterminées, selon ses déclarations à la fin de l'année 2022. A la suite du contrôle de son identité par le service de la police aux frontières d'Annemasse, il est apparu qu'il était dépourvu de tout titre l'autorisant à séjourner en France. Par décisions du 29 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 17 juillet 2023 dont M. B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 3. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 5 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Si M. B fait valoir qu'il réside depuis le 1er janvier 2023 avec une ressortissante française qu'il indique avoir rencontrée en Suisse quelques semaines auparavant, que les intéressés ont l'intention de se marier, et qu'il s'occupe du fils de sa compagne, elle-même enceinte de trois semaines à la date de la mesure d'éloignement litigieuse, ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans dans son pays d'origine, où il dispose de nombreuses attaches, et qui ne pouvait ignorer le caractère précaire de sa situation en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent et de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B ne peuvent qu'être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () " 
 7. M. B, qui ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, est au nombre des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement auxquels l'autorité administrative peut refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Les circonstances afférentes à sa vie privée et familiale dont fait état le requérant ne sauraient établir qu'en refusant de lui accorder un tel délai, le préfet de la Haute-Savoie aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Les éléments invoqués par M. B, tirés de sa vie commune avec sa compagne, de l'état de grossesse de cette dernière et du projet qu'ils auraient de se marier, ne peuvent être regardés comme des " circonstances humanitaires " qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée n'apparaît pas en l'espèce disproportionnée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,