CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du bénéfice du sursis de paiement et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2110425 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 à la suite du contrôle de la SCI L'Ambellie et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, sous le n° 23LY02478, M. A B, représenté par Me Kapp, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 2023, de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées au titre de l'année 2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, a rejeté cette requête comme manifestement dépourvue de fondement. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 novembre 2023 et le 28 novembre 2023, sous le n° 23LY03443, M. A B, représenté par Me Kapp, demande à la cour de constater qu'une erreur matérielle affecte cette ordonnance, de l'annuler, de rouvrir l'instruction et de faire droit aux conclusions de la requête n° 23LY02478. 
 Il soutient que le moyen qu'il avait soulevé tenant au fait que l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet a excédé la durée légale était sérieux et que sa requête n'était pas manifestement dénuée de fondement.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Dèche, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / () ". 
 3. Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert que pour corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. Les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre le juge pour statuer sur l'argumentation des parties ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 
 4. Si M. B soutient que l'ordonnance du 28 septembre 2023 du premier vice-président de la cour est entachée d'une omission à statuer dès lors qu'il ne répond pas expressément, tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine, à son moyen tiré de ce que l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet a excédé la durée prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, il ressort de l'examen de l'ordonnance dont la rectification est demandée que la cour a, à son point 4, répondu qu'un tel moyen, à l'instar des autres sur lesquels elle n'a pas expressément répondu, a été écarté à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. Ce faisant, le premier vice-président de la cour s'est livré à une appréciation juridique que M. B n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle. Par ailleurs, un tel recours n'est pas de nature à permettre au requérant, qui a déjà introduit une requête d'appel, de présenter à nouveau les conclusions aux fins de décharge, qui ont fait l'objet d'une décision de rejet de la part de la cour, à l'encontre de laquelle il dispose de la faculté d'introduire un pourvoi en cassation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin, en tout état de cause, que la juridiction statue à nouveau sur le litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 6 février 2024. 
 La présidente-assesseure de la 5ème chambre, 
 Pascale Dèche 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 23LY03443