CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a placée en position de congé de maladie ordinaire à compter du 16 novembre 2022. 
 Par une ordonnance n° 2210582 du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Nakache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 16 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 de la directrice du centre hospitalier Edmond Garcin ;  
 3°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier Edmond Garcin de la réintégrer à l'archivage des dossiers de consultations à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de la réintégrer en lui proposant un poste adapté aux préconisations formulées par la médecine du travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire, de la placer en période de préparation au reclassement et de lui verser pendant toute cette période un plein traitement en considérant que cette période est assimilée à du service effectif ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 7 février 2023