CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 2103539, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 3 novembre 2020 tendant à la restitution de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire crédités des points qui lui ont été illégalement retirés, et, sous le n° 2208348, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 21 juillet 2022 dirigé contre la décision référencée " 48 SI " du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre à l'administration de restituer les points retirés. 
 Par un jugement n° 2103539, 2208348 du 24 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, a annulé la décision référencée " 48 SI " du 28 juin 2022 ainsi que les décisions portant rejet implicite des recours gracieux introduits par M. A, en deuxième lieu, a enjoint au ministre de l'intérieur de créditer de sept points le permis de conduire de M. A dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé et, en troisième lieu, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de M. A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A, représenté par Me Hureaux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté ses demandes de restitution des six points qui ont été retirés de son permis de conduire, à la suite des infractions au code de la route relevées le 12 mars 2018, le 11 octobre 2018 et le 30 janvier 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 6° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 22 mars 2023