CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2206274 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.  
 Procédures devant la Cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 23MA00826, Mme C, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - La motivation du tribunal est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Il méconnaît également les dispositions des article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir général de régularisation. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 II- Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 23MA00827, Mme C, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté entraîne des conséquences difficilement réparables ;  
 - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité comorienne, née en 1986, demande, par la requête n° 23MA00826, l'annulation du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Elle demande aussi, par la requête n°23MA00827, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Les requêtes de Mme C sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête n°23MA00826 : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme C ne peut donc utilement soutenir dans le cadre de la contestation de la régularité du jugement attaqué que le tribunal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la motivation conduisant au rejet de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu et comme en première instance, M. A B déclare résider en France de façon continue depuis le mois de 2015 et y avoir établi sa vie. Cependant, le tribunal a indiqué à juste titre, par des motifs appropriés qu'il convient d'adopter, que les pièces produites étaient insuffisantes pour établir la continuité de sa présence physique sur toute la période considérée, que l'intéressée ne justifiait pas d'une intégration particulière et que la naissance de son enfant en 2016 et sa scolarisation en septembre 2021 ne suffisaient pas à démontrer un transfert du centre de ses attaches familiales et personnelles en France Ainsi et pour s'en tenir à la présence revendiquée, les pièces sont manquantes pour l'année 2015 et s'agissant de l'année 2016, les 5 pièces médicales datées des mois de novembre et décembre ne peuvent être regardées comme suffisantes pour admettre une présence continue et habituelle. Il en va de même pour les pièces de l'année 2017 constituées seulement de 7 documents à caractère médical. Dans ces conditions, la requérante ne peut valablement prétendre que l'arrêté préfectoral aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen portant sur l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ne peut être que rejeté. 
 6. En deuxième lieu, les moyens portant sur les dispositions de l'article L.435-1 du code précité et sur le pouvoir de régularisation du représentant de l'Etat doivent être écartés par adoption des motifs du tribunal, la requérante n'apportant pas en cause d'appel d'élément distinct susceptible de remettre en cause leur bien-fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la requête n°23MA00827 : 
   8.  Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme C dirigée contre l'arrêté du 22 juin 2022. Par conséquent, l'ensemble des conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°23MA00826. 
 Article 2 : La requête n° 23MA00827 de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C à Me Ibrahim et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 22 août 2023 
 2 et 23MA00827