CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D et M. B A, représentés par Me Hoffmann, ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur verser une indemnité d'un montant total de 9 386,50 euros à parfaire, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de la pousse d'un arbre appartenant à la commune et, d'autre part, de la résistance abusive de la commune et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de La Valette-du-Var de procéder à l'abattage de l'arbre en cause. 
 Par un jugement n° 1904047 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme D et M. A, représentés par Me Hoffmann, demandent à la Cour : 
 1°) de faire droit à leur demande de première instance ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 8° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D et M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 16 mai 2023 
    
    
    
    
 RP