TA83 · 2ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2019 et le 4 janvier 2021, Mme C D et M. B A, représentés par Me Hoffmann, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur verser une indemnité  
 d'un montant total de 9 386,50 euros à parfaire, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de la pousse d'un arbre appartenant à la commune et, d'autre part,  
 de la résistance abusive de la commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de La Valette-du-Var de procéder à l'abattage de l'arbre en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'ensemble des conclusions de leur requête est recevable ;  
 - la responsabilité de la commune est engagée sans faute du fait de leur qualité de tiers à l'ouvrage public ; 
 - ils subissent des préjudices qui revêtent un caractère anormal et spécial ;  
 - le lien de causalité est établi ;  
 - la circonstance que l'arbre était déjà implanté lors de l'acquisition du bien immobilier en 2011 est sans incidence sur leur droit à l'abattage de l'arbre ;  
 - la commune a commis une faute en plantant cet arbre et en ne prenant aucune mesure depuis le 8 avril 2011 ;  
 - l'abattage de l'arbre ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 septembre 2020 et le 7 décembre 2022, la commune de La Valette-du-Var, représentée par Me Lopasso, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de la requête à fin d'injonction sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas présentées en complément d'une demande d'annulation d'une décision ;  
 - les conclusions de la requête à fin d'indemnisation sont irrecevables, en tant qu'elles portent sur le préjudice moral, dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Hoffmann, pour les requérants,   
 - et les observations de Me Lopasso, pour la commune de La Valette-du-Var.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 6 mars 2023 pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants sont propriétaires depuis 2011 d'une maison d'habitation comportant un garage, sise 225, chemin de Roberti, sur la parcelle cadastrée n° 80 sur le territoire  
 de la commune de La Valette-du-Var. S'estimant victimes de dommages du fait de la pousse  
 d'un micocoulier planté sur un chemin voisin appartenant au domaine public de la commune,  
 ils ont présenté au maire des demandes d'abattage de l'arbre en avril 2011 et en mars 2012 et  
 une demande d'indemnisation de leurs préjudices le 17 juillet 2019. Toutes ces demandes ont été rejetées et ils ont alors saisi le tribunal du présent recours.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'existence d'un ouvrage public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 28 mai 1971, numéro 76216).  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise amiable du 30 octobre 2018 dont la commune ne contredit pas sérieusement les éléments, que les dommages affectant  
 les murs et la dalle du garage des requérants sont causés par les racines du micocoulier planté sur le chemin voisin appartenant au domaine public de la commune. Les requérants, qui ont donc  
 la qualité de tiers à l'égard de cet arbre, sont dès lors fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de la Valette-du-Var à raison des dommages causés par la présence de cet ouvrage, qui doit être regardé comme constituant une dépendance de la voie publique sur laquelle il est implanté (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 1968, n° 75249). 
 4. Mais en deuxième lieu, les dommages de travaux publics ne présentant pas un caractère accidentel n'ouvrent droit à réparation que lorsqu'ils revêtent un caractère grave et spécial (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 2 juin 1967, n° 71033).  
 5. Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 22 avril 2013, n° 351392, point 2).  
 6. S'il est constant qu'ils avaient connaissance de la présence du micocoulier planté  
 au pied du mur mitoyen de leur garage au moment de l'acquisition de leur bien, les requérants font valoir qu'ils n'étaient pas en mesure de déduire l'étendue du risque auquel ils s'exposaient.  
 Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ont eu connaissance dès 2011 des dommages matériels que la présence du micocoulier commençait à causer sur le bien qu'ils ont néanmoins décidé d'acquérir. Ils ne peuvent dès lors être sérieusement regardés comme n'ayant pas alors été en mesure de déduire qu'ils s'exposaient à un risque raisonnablement prévisible d'aggravation  
 des conséquences de la pousse de cet arbre sur leur garage. Dans ces conditions, les préjudices allégués par les requérants ne peuvent être regardés comme revêtant un caractère anormal. 
 7. Les conclusions indemnitaires doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, il peut, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2019, n° 417167, point 2).   
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la persistance des dommages invoqués par les requérants est exclusivement liée à la présence du micocoulier. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que cet arbre présenterait une croissance anormale. Dans ces conditions, le refus de la commune de La Valette-du-Var d'abattre cet arbre ne constitue pas une abstention fautive, seule de nature à justifier que le juge administratif fasse usage de ses pouvoirs d'injonction.  
 10. Les conclusions à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées.  
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de La Valette-du-Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et autre est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Valette-du-Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Madame C D, représentante unique désignée en vertu de l'article R. 411-5, alinéa 3, du code de justice administrative pour l'ensemble des requérants, et à la commune de La Valette-du-Var.  
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Mme Faucher, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. KIECKEN       Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P. BÉRENGER 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,