CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixé le pays de destination. 
 Par une décision n° 2209052 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, et un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Mezouar, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont abstenus de procéder à une mesure d'instruction ; 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il valide l'arrêté alors que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et de qualification des faits ; 
 - le refus de délivrance d'une APS est illégal dès lors qu'il est fondé sur des conclusions médicales erronées ; 
 - son état de santé justifie la délivrance du titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 28 avril 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité tunisienne, déclare être entrée sur le territoire national pour la dernière fois le 23 février 2022. Le 28 février 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par arrêté du 28 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Marseille a procédé à l'instruction de la requête de Mme A, et lui a notamment communiqué un mémoire en défense le 18 novembre 2022, auquel la requérante a par ailleurs répondu. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus d'exiger du préfet des Bouches-du-Rhône des explications sur des prétendues incohérences entre l'avis du collège des médecins et son état de santé, ont rendu à tort un jugement sans instruction. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre de multiples pathologies. Elle présente des douleurs invalidantes aux genoux, une stéatose hépatique et un état dépressif pour lequel elle bénéficie d'un suivi psychiatrique. Par avis du 31 mai 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le collège a également considéré que l'état de santé de l'intéressée lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le préfet des Bouches-du-Rhône a tenu compte de cet avis, il a également pris en considération d'autres éléments de la vie privée et familiale de Mme A, de sorte que le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort cru en situation de compétence liée et n'aurait pas réalisé son propre examen de la situation de Mme A doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur au jour de l'arrêté en litige : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /() Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 6. Pour contester le sens de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII,  
 Mme A produit des pièces qui se bornent à décrire son état de santé, les pathologies dont elle souffre et les traitements qu'elles nécessitent. Elle fait également valoir que son état de santé se serait aggravé postérieurement à l'arrêté, et produit la preuve d'une chirurgie programmée en octobre 2023. Or ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins, qui n'a pas été rendu dans des conditions irrégulières, selon lequel l'absence de traitement n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur Mme A. Celle-ci ne démontre pas davantage être dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 55 ans. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de qualification des faits doivent être écartés, tout comme le moyen tiré de que le tribunal administratif aurait écarté à tort ces mêmes moyens. 
 7. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention () d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer une première autorisation provisoire de séjour le 3 mai 2021, puis une seconde autorisation de trois mois le  
 31 décembre 2021. Mme A a sollicité le 28 février 2022 un titre de séjour sur le fondement de son état de santé, que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé. Dans ces conditions,  
 Mme A, qui n'avait pas de droit acquis au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, n'est pas fondée à soutenir que l'aggravation de son état de santé par rapport à  
 l'année 2021 justifierait l'octroi d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour, ou d'un titre de séjour " étranger-malade ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête Mme A, qui est manifestement infondée au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles formulées au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Mezouar et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.