CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 8 janvier 2021 portant refus d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique. 
 Par un jugement n° 2104697 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, le ministre des armées demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du ministre des armées est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées et au président de la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Fait à Marseille, le 8 juin 2023 
    
    
    
    
 RP