TA06 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 15 mars 2024, la société Fleur d'Eau, représentée par Me Romain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a partiellement rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ensemble la décision du 12 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Fleur d'Eau ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Blais, substituant le cabinet Zimmer, pour la société requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Fleur d'Eau est propriétaire d'une villa située au n° 15 avenue de Grasseuil à Saint-Jean-Cap-Ferrat qui comprend un embarcadère et une plateforme sur le domaine public maritime pour lesquels la société a bénéficié d'une autorisation d'occupation temporaire qui a été renouvelée, jusqu'au 31 décembre 2019, par un arrêté du 18 janvier 2016. Par une décision du 6 avril 2021, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a autorisé partiellement le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire. Par un courrier du 4 juin 2021, reçu le 7 juin suivant, la société Fleur d'Eau a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision notifiée le 13 juillet 2021. Par la présente requête, la société Fleur d'Eau demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 en tant qu'elle rejette sa demande d'autorisation d'occupation temporaire pour la plateforme. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 3. La société Fleur d'Eau ne peut utilement se prévaloir des vices propres de la décision de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, les moyens tirés du vice d'incompétence, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance du principe d'égalité dirigés contre la décision de rejet du recours gracieux doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société Fleur d'Eau bénéficiait, jusqu'au 31 décembre 2019, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par arrêté du 18 janvier 2016, pour les ouvrages situés au droit de la villa implantés sur le domaine public maritime suivants : une plateforme de dalles cimentées de 43 m², le faux enrochement masquant le mur de 15 m² et un ponton en béton prolongeant la plateforme de 4 m². Si le préfet a autorisé le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire pour le faux enrochement, il a, en revanche, rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation pour la plateforme, le ponton ainsi que pour deux marches d'accès à la villa, estimant que le maintien de ces ouvrages " impacte de façon négative le paysage du littoral de la ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat, par ailleurs en site classé ". 
 6. Toutefois, en se bornant à se référer à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et de l'inspecteur des sites classées, lesquels au demeurant ne sont pas produits au dossier ainsi que le soulève la société requérante et malgré une demande en ce sens du tribunal, le préfet n'établit pas l'impact négatif allégué de ces ouvrages sur le paysage littoral. Or, il ressort des photographies versées au dossier par la société requérante que la plateforme et le ponton s'intègrent parfaitement, par leur aspect esthétique, dans l'enrochement présent en façade. Dans ces conditions, en refusant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire pour la plateforme et le ponton au motif que leur maintien " impacte de façon négative le paysage du littoral de la ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat, par ailleurs en site classé ", le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En revanche, en affirmant que les deux marches d'accès à la villa " sont très visibles de loin ", le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ressort des photographies que ces ouvrages, de couleur blanche, ne s'insèrent pas dans l'enrochement mural. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan topographique réalisé par un géomètre-expert que ces marches litigieuses se situent à l'intérieur de la limite du domaine public maritime. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les marches d'accès à sa villa se situent sur sa propriété.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021 doit être annulée en tant seulement qu'elle refuse le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire pour la plateforme et le ponton, ensemble la décision du 12 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Fleur d'Eau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 6 avril 2021 doit être annulée en tant qu'elle refuse à la société Fleur d'Eau le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire pour la plateforme et le ponton, ensemble la décision du 12 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux. 
 Article 2 : L'État versera à la société Fleur d'Eau la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Fleur d'Eau et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
   signé 
      L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier