CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du préfet du Var en date du 25 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Par un jugement n° 2301632 du 1er juin 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B, représenté par Me Dhib, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2023 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 25 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par un auteur incompétent faute de la production de l'arrêté de délégation de signature ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, au regard des stipulations de l'article 10-1 de " l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ", en ce qu'il mentionne notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de " l'article L. 423-13 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet du Var en date du 25 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. 
 2. En premier lieu, s'agissant du moyen de légalité externe invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué tiré de l'incompétence de son auteur, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels le premier juge y a répondu, il y a lieu, par suite, de l'écarter par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon, au point 3 de son jugement. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; () ".  
 4. M. B qui n'est pas marié avec une ressortissante française et qui, au surplus, était en situation irrégulière sur le territoire français, à la date de l'arrêté attaqué, quand bien même il est entré en France sous couvert d'un visa Schengen de type C, valable du 15 septembre 2018 au 13 mars 2019, ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23, et non L. 423-13 comme indiqué par erreur aux termes de la requête, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Le requérant se prévaut de sa relation, depuis 2021, avec une ressortissante malgache, titulaire d'une carte de résident en France, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 22 avril 2022 et s'est marié le 17 septembre 2022 à Toulon, et fait valoir que sa compagne, divorcée a la garde de son fils de nationalité française. Toutefois, outre que ces éléments d'état civil ne sont assortis d'aucune précision circonstanciée, sa présence en France et la communauté de vie avec son épouse est trop récente pour que l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des relations personnelles qui l'attachent au territoire français, au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être tenues pour établies, à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, M. B est sans emploi et ne démontre aucune insertion socio-professionnelle particulière. Ainsi, l'arrêté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de ce que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 20 juin 2024