CAA13 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Marseille des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire statuant sur ses requêtes contre des décisions de rejet de ses demandes d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. 
 Par une ordonnance n° 2302811 du 17 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision administrative de rejet d'une demande de pension militaire d'invalidité. 
 2. Au soutien de sa requête d'appel, le requérant n'expose aucun moyen à l'encontre du motif d'irrecevabilité ainsi retenu par le premier juge. 
 3. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 16 décembre 2024 
    
    
    
    
    
 jpl