TA44 · 2ème Chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par la commune de Sillé-le-Philippe le 6 décembre 2022 pour un montant de 511 euros, en tant qu’il met à sa charge une somme de 296 euros.

Elle soutient que la créance d’un montant de 296 euros relative aux produits exceptionnels n’est pas fondée, dès lors qu’aucune anomalie n’a été constatée à l’occasion de l’état des lieux de sortie.

La requête a été communiquée à la commune de Sillé-le-Philippe, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a présenté des observations.

Une mise en demeure a été adressée le 27 février 2025 à la commune de  Sillé-le-Philippe.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Ribac, conseillère,
- les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La commune de Sillé-le-Philippe a émis à l’encontre de Mme B..., le 6 décembre 2022, un titre exécutoire d’un montant total de 511 euros correspondant à la facturation de la location d’une salle municipale, pour un montant de 215 euros et à la facturation de dégradations dans cette même salle, pour un montant de 296 euros. La requérante demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire en tant seulement qu’il met à sa charge la somme de 296 euros.

Aux termes du contrat de location conclu entre Mme B... et la commune de Sillé-le-Philippe le 30 juin 2022 : « Article 5 – A la fin de la location, le locataire s’engage à fournir : (…) / Etat des lieux daté et signé. (…) / Article 8 – Le locataire s’engage à rendre l’ensemble des locaux et du matériel propre et rangé (…) ».

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué a été émis par la commune en vue notamment du recouvrement de produits exceptionnels d’un montant de 296 euros, correspondant à la facturation de dégradations volontaires survenues pendant la location par Mme B... de la salle polyvalente de la commune le 30 juin 2022. Toutefois, alors que l’état des lieux de sortie ne fait mention d’aucune dégradation, la commune, qui n’a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens, n’établit pas que la salle polyvalente aurait subi de telles dégradations. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que le paiement de la créance exigé par le titre exécutoire du 6 décembre 2022 n’est, dans cette mesure, pas fondé.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation du titre exécutoire émis par la commune de Sillé-le-Philippe le 6 décembre 2022, en tant qu’il met à sa charge une somme de 296 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire émis par la commune de Sillé-le-Philippe le 6 décembre 2022 est annulé en tant qu’il met à la charge de Mme B... une somme de 296 euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et à la commune de Sillé-le-Philippe.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,
M. Simon, premier conseiller,
Mme Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La rapporteure,

L.-E. Ribac
La présidente,

M. Le Barbier

La greffière,

A. Goudou

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,  contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,