CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2101137, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 27 novembre 2020, en second lieu, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle et, sous le n° 2101779, de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 7 200 euros au titre du préjudice financier subi et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, consécutif au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. 
 Par un jugement n° 2101137, 2101779 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Sanchez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 13 septembre 2023 
    
    
    
    
 RP