CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. A B a demandé au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an et assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une période de six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 Par un jugement n° 2304591 du 7 novembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B, représenté par Me Teffo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2023 ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 21 novembre 2023 
 RP