CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La préfète du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du maire de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de la mairie. 
 Par un jugement n° 2204043 du 31 octobre 2023, il a été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la commune de Beaucaire, représentée par Me Varaut, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Beaucaire est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaucaire et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2023 
 RP