CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 520 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a désigné un médiateur.  
 Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel le préfet des Alpes-Maritimes s'est engagé à verser à M. A la somme de 6 143 euros en indemnisation de l'intégralité de ses préjudices et M. A s'est engagé à saisir le tribunal administratif aux fins d'homologation de cet accord.  
 Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal a refusé d'homologuer l'accord du 15 mai 2023 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête M. A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Eric A, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2023 ; 
 2°) d'homologuer l'accord du 15 mai 2023 portant transaction entre lui-même et le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 6° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 Même si les conclusions soumises par M. A au tribunal administratif portent, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, sur l'homologation d'un accord conclu dans le cadre d'une médiation ordonnée par le président de la formation de jugement en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, le litige auquel cet accord était supposé mettre un terme relève des dispositions du 6° de l'article R. 811-1 du même code. Comme tel, le tribunal administratif est, en conséquence, supposé avoir statué en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la requête formée par M. A à l'encontre de ce jugement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 28 novembre 2023 
    
    
    
    
 LH