TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré six points sur son permis de conduire à la suite d'infractions du 3 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, l'unique moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions du 3 février 2022, au motif qu'elles auraient été commises par la fille du requérant, laquelle l'a reconnu, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 3. Par suite, il y a lieu de rejetée les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions du 9 février 2022 en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 15 mai 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.