CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la COVID 19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Par une ordonnance n° 2200094 du 10 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté et rejeté les conclusions présentées par l'hôpital Nord Franche-Comté tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A, représentée Me Guyon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du 10 novembre 2022 en tant qu'elle a rejeté sa demande ;  
 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de sa " demande de retrait " ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Nord Franche-Comté de la rétablir dans ses droits et tous ses accessoires, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Franche-Comté le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :    
 - c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, son courrier du 5 janvier 2022 ne constitue pas un recours gracieux tardif mais doit être regardé comme une demande de retrait de la décision du 15 septembre 2021, présentée dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ;  
 - elle ne pouvait pas prendre effet pendant son congé maladie ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 ainsi que L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire ;  
 - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; 
 - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Par l'ordonnance susvisée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a accueilli la fin de non-recevoir opposée par le directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté et a rejeté en conséquence la demande de Mme A comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.  
 4. Par sa requête d'appel, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance en soutenant que sa demande présentée devant le tribunal administratif n'était pas irrecevable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 15 septembre 2021, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 17 septembre 2021 par une lettre recommandée avec avis de réception. Comme le précise l'ordonnance attaquée, le délai de recours contentieux de deux mois déclenché par cette notification a expiré le 18 novembre 2021 à minuit. Contrairement à ce que soutient Mme A, le courrier du 5 janvier 2022 par lequel elle a demandé le retrait de la décision du 15 septembre 2021 constitue un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai. Par suite, c'est à juste titre que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a jugé que la demande d'annulation présentée par Mme A, enregistrée par le greffe du tribunal le 19 janvier 2022, était tardive.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande. Sa requête d'appel, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée au directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté.  
 Fait à Nancy, le 1er février 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm