CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2021 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2102195 du 9 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Doubs de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande d'admission provisoire au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 A titre principal : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 A titre subsidiaire : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 En tout état de cause : 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités italiennes ;  
 - les informations prévues à l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été remises. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert sont irrecevables, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration, avant l'introduction de la requête d'appel, du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 9 février 2023, Me Bertin a produit des observations aux termes desquelles si M. B A a été déclaré en fuite, les conclusions de sa requête conservent un objet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant somalien, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il a déposé une demande d'asile en Italie préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 22 septembre 2021, la France a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 6 octobre 2021. Par des arrêtés du 6 décembre 2021, le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M. B A fait appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".  
 4. Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M. B A vers l'Italie est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle les autorités italiennes ont donné leur accord pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M. B A du recours qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Besançon contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 10 décembre 2021 au préfet du Doubs du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait décidé de porter à un an ou dix-huit mois le délai de transfert au motif d'un emprisonnement de l'intéressé ou au motif que celui-ci aurait pris la fuite. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au cours de ce délai. Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 10 juin 2022, l'Italie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation de reprendre en charge M. B A et la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de ce dernier a été transférée, à cette date, à la France. Il s'ensuit qu'à cette date du 10 juin 2022, la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée. Cette caducité étant intervenue antérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M. B A à fin d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 et les conclusions accessoires à fin d'injonction sont sans objet, et par suite irrecevables. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé en conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'intéressé aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, elle constitue une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette dernière décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête relatives à l'arrêté portant assignation à résidence sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bertin.  
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly