TA06 · 1ère chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 20 avril 2021 sous le n° 2102196, la société à responsabilité limitée Pointe du Colombier Investissements représentée par Me Corouge doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge et la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes assortis des intérêts au taux prévu par l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a manifesté à l'administration fiscale son intention d'exercer une activité para hôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le 28 novembre 2015 date à laquelle elle a conclu un contrat avec la société Timberland Groupe Ltd imposant des prestations de services para-hôtelières ; 
 - comme le prévoit la doctrine administrative résultant du BOI-TVA-DED-50-20-10, elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de travaux de construction et réparation de la villa dont elle est propriétaire dès lors que son intention de l'affecter à une activité para hôtelière est établie dès le 28 novembre 2015 ; 
 - le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas conditionné par le constat d'une livraison à soi-même ; son droit à déduction ne saurait, par suite, être prescrit ; 
 - elle est fondée à demander, en compensation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2016, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses effectuées en 2016 et figurant à tort sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre du mois de mai 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 82 780 euros en droits et 6 235 euros en pénalités au titre de l'année 2016 correspondant à une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette année grevant des dépenses effectuées en 2016 et mentionnées à tort sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre du mois de mai 2017 ; 
 - à titre principal, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal se prononce de nouveau sur le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de travaux de construction et réparation de la villa ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 21 avril 2021 sous le n°2102195, la société à responsabilité limitée Pointe du Colombier Investissements représentée par Me Corouge doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge et la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes assortis des intérêts au taux prévu par l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a manifesté à l'administration fiscale son intention d'exercer une activité para hôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le 28 novembre 2015 date à laquelle elle a conclu un contrat avec la société Timberland Groupe Ltd imposant des prestations de services para-hôtelières ; 
 - comme le prévoit la doctrine administrative résultant du BOI-TVA-DED-50-20-10, elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de travaux de construction et réparation de la villa dont elle est propriétaire dès lors que son intention de l'affecter à une activité para hôtelière est établie dès le 28 novembre 2015 ; 
 - elle est fondée à demander au titre de l'année 2017 la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des opérations antérieures qu'elle a omises de déclarer ou, à défaut, en compensation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2016, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses effectuées en 2016 et figurant à tort sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre du mois de mai 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 82 780 euros en droits et 6 235 euros en pénalités au titre de l'année 2016 correspondant à une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette année grevant des dépenses effectuées en 2016 et mentionnées à tort sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre du mois de mai 2017 ; 
 - à titre principal, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal se prononce de nouveau sur le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de travaux de construction et réparation de la villa ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) de droit luxembourgeois Pointe du Colombier Investissements, propriétaire d'une villa située sur la commune de Saint-Jean-Cap Ferrat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le service vérificateur a remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait déclaré et a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes correspondant aux années 2016 et 2017. La société requérante en demande la décharge. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2102196 et 2102195 formées par la même société requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par une décision du 23 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé un dégrèvement d'un montant de 82 780 euros en droits et 6 235 euros en pénalités au titre de l'année 2016 correspondant à une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette année grevant des dépenses effectuées en 2016 et mentionnées à tort sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre du mois de mai 2017. Les conclusions des requêtes sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 
 4. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n°1804520 du 14 février 2020, le tribunal administratif a rejeté la requête formée par la société requérante tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 997 227 euros au titre du mois de novembre 2016. Les présentes requêtes, qui ont pour objet la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période allant du 1er janvier au 31 janvier 2016 et du 1er mai au 31 octobre 2017, n'ont pas le même objet que celle qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Nice le 14 février 2020. Par suite, et contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement ne peut lui être opposée. 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". En application de l'article 260 du même code, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée mais l'option ne peut pas être exercée notamment si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ". Aux termes de l'article 261 D de ce code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : () b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts interprétées à la lumière de celles de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 reprise par la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006, que les entreprises nouvellement constituées et ayant valablement opté pour l'assujettissement à la taxe, sont réputées commencer leur activité au regard de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles manifestent, par une déclaration d'existence et par l'acquisition de biens et de services nécessaires à l'exploitation, l'intention d'effectuer des opérations situées dans le champ d'application de cet impôt, même si aucune vente ou prestation n'a encore été effectuée à la date de dépôt de la déclaration d'existence. Il incombe, toutefois, à celui qui demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'établir que les conditions pour en bénéficier sont remplies, l'administration fiscale pouvant exiger que l'intention déclarée de commencer des activités économiques donnant lieu à des opérations imposables soit confirmée par des éléments objectifs.  
 8. La société Pointe du Colombier Investissements a réalisé d'importants travaux de rénovation et réparation de 2009 à 2013 dans la villa dont elle est propriétaire à Saint-Jean-Cap Ferrat. En premier lieu, elle soutient qu'elle est fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux réalisés et par suite à solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent en décembre 2015 dès lors qu'elle a changé d'activité pour fournir des prestations de services para-hôtelières imposables à la taxe sur la valeur ajoutée le 28 novembre 2015, date à laquelle elle a conclu avec la société Timberland Group Ltd un contrat de bail lui confiant l'exécution de ces prestations. Toutefois, la requérante se borne à produire des échanges de courriels qu'elle présente comme une phase de négociation entre elle et la société preneuse et une simple copie du contrat de bail qui ne précise pas l'identité du preneur et n'est pas signé. La production de ces seuls éléments, ne permet pas, d'établir alors que la charge de la preuve incombe à la société requérante, qu'elle exerçait, comme elle le soutient, une activité économique de location para-hôtelière avant le 1er avril 2016.  
 9. En deuxième lieu, la société Pointe du Colombier Investissements soutient que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas conditionné par le constat d'une livraison à soi-même et que la production de factures est suffisante.  
 10. Il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les éléments de prix d'une opération est déductible à condition que cette opération soit elle-même imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 que la société n'établit pas avoir exercé avant le 1er avril 2016 une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Si, la livraison à soi-même des biens immeubles composant la villa de la société ne constitue pas une condition impérative pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de travaux, elle lui aurait permis, dès lors qu'elle n'exerçait aucune activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée avant le 1er avril 2016, de procéder à cette déduction dès lors que la livraison à soi-même constitue une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.  
 11. En troisième lieu, aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission ". Il résulte de l'instruction que la société Pointe du Colombier Investissements n'a procédé à aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déductible liée à la mise en location de sa villa avant le mois de décembre 2015. Par suite et à supposer qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de cette activité, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux réalisés et payés de 2009 à 2012 dans cette villa étaient successivement prescrits les 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013. La société ne peut donc pas, en tout état de cause, se prévaloir d'un droit à régularisation pour ces années. S'agissant des années 2013 et 2014, les pièces produites ne sont pas de nature à justifier un droit à déduction au titre de ces années alors qu'ainsi qu'il a été précédemment exposé, elle n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 12. En quatrième et dernier lieu, la société Pointe du Colombier Investissements ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle serait fondée à demander en compensation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2016, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses effectuées en 2016 et figurant à tort sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre du mois de mai 2017 autres que ceux pour lesquels l'administration a accordé un dégrèvement dans sa décision du 23 novembre 2011. 
 S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 
 13. La société ne peut pas utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-50-20-10 et notamment du paragraphe n°90 dès lors, d'une part, que cette doctrine s'applique aux entreprises nouvelles ce qui n'est pas son cas et, d'autre part, qu'elle ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application.  
 14. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions tendant à la décharge et la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige assortis des intérêts au taux prévu par l'article 208 du livre des procédures fiscales doivent être rejetées 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante au principale, la somme dont le versement est sollicité par la société requérante au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes à concurrence du dégrèvement d'un montant de 89 015 euros prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société à responsabilité limitée Pointe du Colombier Investissements est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Pointe du Colombier Investissements et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Chevalier 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
      signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°s 2102196 - 2102195