CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2203680-2203681 du 22 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Grün, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leurs situations administratives dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de leurs situations personnelles ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.et Mme B, ressortissants albanais, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 16 septembre 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 avril 2022. Par des arrêtés du 23 mai 2022, le préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. et Mme B font appel du jugement du 22 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3.  En premier lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que pour retirer les attestations de demande d'asile de M et Mme B, les obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,  après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel des intéressés, en indiquant notamment qu'ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 16 septembre 2021 avec leur quatre enfants mineurs, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 27 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant selon la procédure accélérée, de sorte que des mesures d'éloignement pouvaient être prises à leur encontre. Le préfet a également relevé que la durée de leur présence en France étant inférieure à huit mois, ils ne pouvaient, ainsi, justifier de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. Il est également indiqué qu'ils n'ont fait état d'aucune circonstance justifiant que des délais de départ volontaire supérieure à trente jours leur soient accordés et qu'en l'espèce des interdictions de retour d'un an ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale. Les arrêtés contestés comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de la situation personnelle des requérants ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. A la date d'édiction des arrêtés contestés, M. et Mme B n'étaient présents en France que depuis moins de huit mois. Ils ne font état d'aucun lien ancien, intense et stable en France. Les seules circonstances qu'ils prennent des cours de français et qu'ils ne représentent pas de menace pour l'ordre public ne suffisent pas à leur conférer, à elles seules, un droit au séjour. De plus, s'agissant de la situation de leurs quatre enfants, rien ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur scolarité respective dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté au droit de M. et Mme B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les arrêtés contestés ont été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à Me Grün. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 20 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly