CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B  A, née C, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en sollicitant la copie de l'intégralité de son dossier médical auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Par un jugement n° 2300653 du 3 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2023 ;  
 2°) d'ordonner la communication du dossier médical ayant permis d'élaborer l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 10 décembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 octobre 2019. Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français. Le 11 décembre 2019, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 1er septembre 2021, le même préfet lui a opposé un refus et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 10 mars 2022, Mme A a, à nouveau, sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A fait appel du jugement du 3 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ".  
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. En l'espèce, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 30 septembre 2022 que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle produit, pour contester cette appréciation, un seul certificat médical qui indique qu'elle a débuté une décompensation thymique et présente un syndrome de stress post-traumatique pour lequel elle bénéficie d'un soutien psychothérapique et la prescription de médicaments psychotropes. Si ce certificat mentionne également que le défaut de soins est de nature à engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins ne peuvent être assurés dans son pays d'origine où ils sont inaccessibles voire inexistants, il est peu circonstancié sur ces deux points et ne mentionne aucun des traitements en cours ni aucune précision sur les pathologies de l'intéressé. Dans ces conditions, le seul élément produit par la requérante est insuffisant pour remettre en cause l'appréciation portée sur son état santé. Dans ces conditions, et sans qu'il soit alors besoin de solliciter la communication du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, née C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 13 octobre 2023. 
 La magistrate désignée,  
                                            Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Heim