TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, le comité de quartier des Impiniers, représenté par Mme D A et par Mme C B, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la mise en sens unique du chemin des Impiniers à Vallauris, et ce dans sa partie basse ; 
 2°) d'ordonner la création d'un passage piétons matérialisé au sol pour protéger les usagers et notamment les enfants se rendant à l'école ; 
 3°) d'ordonner la mise en place d'un système pour empêcher les camions de passer par ce raccourci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Vallauris Golfe-Juan (06200) conclut :  
 - à l'irrecevabilité de la requête du comité de quartier des Impiniers, de Mme A et de Mme B ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant mal fondée ainsi qu'au rejet de toute demande des requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 - à la condamnation de Mme A, de Mme B et du comité de quartier des Impiniers, si le tribunal devait considérer que celui-ci est valablement représenté à lui payer la somme de 5 000 euros chacun, à titre d'indemnisation pour procédure abusive et dilatoire ; 
 - à la mise à la charge de Mme A, de Mme B et du comité de quartier des Impiniers, si le tribunal devait considérer que celui-ci est valablement représenté, de la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le comité de quartier des Impiniers, Mme A et Mme B concluent à ce que le tribunal : 
 - leur donne acte du désistement des demandes et conclusions de leur requête ; 
 - écarte les conclusions de la commune de Vallauris Golfe-Juan présentées à titre de dommages et intérêts ; 
 - rejette la demande de mise à leur charge de la somme demandée par la commune de Vallauris Golfe-Juan sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, en date du 7 avril 2025, le comité de quartier des Impiniers à Vallauris, Mme A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la commune de Vallauris Golfe-Juan présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative: 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vallauris Golfe-Juan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'au demeurant celle-ci ne démontre pas avoir engagé des frais supplémentaires pour assurer sa défense dans la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'infliger aux requérants une amende pour recours abusif :  
 4.Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". L'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui peut être infligée à un requérant est un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la commune de Vallauris Golfe-Juan tendant à ce que les requérants soient, pour chacun d'eux, condamnés à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de ces dispositions ne peuvent dès lors être accueillies. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du comité de quartier des Impiniers, de Mme A et de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vallauris Golfe-Juan présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du même code sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au comité de quartier des Impiniers, représenté par Mme D A et par Mme C B, et à la commune de Vallauris Golfe-Juan. 
 Fait à Nice, le 11 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.