CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 75 218 euros au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Woippy. 
 Par une ordonnance n° 2200064 du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme A une provision de 50 679, 72 euros et a subordonné le versement de cette provision à la constitution par Mme A d'une des garanties prévues au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ou de toute autre garantie qui serait acceptée par le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de réformer cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 
 2. La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg est un litige relatif à des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 La présidente, 
 Signé : P. Rousselle 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert