CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. 
 Par un jugement n° 2100908 du 18 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A, représenté par Me Guerbert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n°2100908 du 18 août 2023, 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée au titre des années 2016 et 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il décide de faire droit à la décharge sollicitée, verse au dossier le certificat de dégrèvement total et conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un courrier du 11 janvier 2024, la cour a invité M. A à confirmer le maintien de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. A entend maintenir sa requête en ce qui concerne sa demande de versement de la somme de 1 500 € sur le fondement  des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré  le 31 janvier 2024,  le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique confirme qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande en décharge.  
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment le certificat de dégrèvement, 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique dans un mémoire enregistré le 11 janvier 2024 que l'administration fiscale a décidé d'accorder au requérant la décharge des impositions contestées. Il produit en ce sens le certificat de dégrèvement attestant le dégrèvement de l'intégralité des sommes en litige. Le requérant ne conteste pas avoir obtenu sur ce point satisfaction. Dès lors les conclusions de la requête de M. A tendant à la la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le  versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 6 février 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm