CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2300487 du 17 février 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B, représenté par Me Willaume, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision portant refus de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite et aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée ; 
 - la durée de cette interdiction est excessive ; 
 - cette interdiction méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2018. Le 11 févier 2023, il a été interpellé et placé à garde à vue pour des faits de violences et menaces sur ex-conjoint ainsi que non-respect d'une ordonnance de protection. Par un arrêté du 11 février 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 17 février 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  et  de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Nancy aux points 5 à 9 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, M. B n'apporte, comme en première instance, aucun élément de nature à justifier des liens qu'il entretiendrait avec son enfant mineur ou avec sa grand-mère. Dans ces conditions, et compte tenu de la faible durée de sa présence en France et de la menace que représente son comportement pour l'ordre public, qu'il ne conteste pas, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 5. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 6. En second lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'absence de risque de fuite. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 8. En second lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Nancy au point 15 de son jugement. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 10. M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre, du caractère excessif de la durée de cette interdiction, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Nancy aux points 18 à 22 de son jugement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 9 février 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J.  Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly