CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne     d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2301677 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si sa demande d'aide juridictionnelle était rejetée, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 octobre 2020, où il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Ardennes en application d'une ordonnance provisoire du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 15 mars 2021. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet des Ardennes, après avoir rappelé le parcours administratif de M. A, a fait état de son parcours scolaire et a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ensemble des éléments relatifs, d'une part, à ses études et, d'autre part, à sa situation et à sa vie privée et familiale en France ainsi que dans son pays d'origine. Il a notamment apprécié, au regard des seuls critères posés par la loi, le caractère réel et sérieux du suivi de la formation de l'intéressé au regard de son investissement et ses efforts tant dans l'apprentissage de la langue française que dans ses formations professionnelles. La décision de refus de titre de séjour en litige comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté et de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux points 2 à 7 de son jugement. 
 5. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales du fait d'une telle illégalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Aouidet. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Ardennes. 
 Fait à Nancy, le 14 mars 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B