CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du   5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2304425 du 30 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 septembre 2018 où elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 septembre 2021. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 9 novembre 2021 et par la CNDA le 23 septembre 2022. Le 14 octobre 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison des soins nécessités par son état de santé. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B fait appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son fils et de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est présente sur le territoire français que depuis moins de cinq ans à la date de la décision contestée. Par ailleurs, les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son fils, dont il n'est pas établi qu'il ne pourrait reprendre sa scolarité en Algérie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer. En outre, Mme B ne démontre pas avoir en France, à l'exception de son fils, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières ni ne justifie d'aucune intégration sociale et économique dans la société française. Enfin, si Mme B fait valoir qu'elle est atteinte d'une maladie grave dégénérative et qu'elle est lourdement handicapée, cette seule circonstance, en l'absence de précision supplémentaire sur les soins et le suivi nécessaires, n'est pas de nature à démontrer l'intensité ou la stabilité de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ne privent pas Mme B de la possibilité de faire valoir ses droits, notamment en se faisant représenter par un avocat et, le cas échéant, de solliciter un visa lui permettant de séjourner en France pour les besoins de la procédure en contestation de paternité qui la concerne. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que les décisions en litige l'empêcheraient de défendre sa cause de manière équitable dans le cadre de cette procédure et le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Hamza-Sanchez. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly