TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme D... C... et M. A... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille B... E..., représentés par la SELARL Horizons, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier de Vitré à leur verser les sommes de 30 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices d’affection propres qu’ils estiment avoir subis en lien avec le suivi de la grossesse de Mme C... et la prise en charge de Mme C... et de leur fille le 6 janvier 2023 au sein de cet établissement, ainsi que la somme globale de 8 904,88 euros à eux deux au titre des frais d’obsèques qu’ils ont exposés ; 
 
2°) de surseoir à statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par leur fille B... E... dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ; 
 
3°) de mettre à la charge centre hospitalier de Vitré le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 5 440,10 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme D... C... et M. A... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille B... E..., représentés par la SELARL Horizons, déclarent se désister de leur instance et de leur action.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la CPAM de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne, déclare se désister de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme D... C... et M. A... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille B... E..., ont déclaré se désister de leur action. 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne, a déclaré se désister de ses conclusions. 
 
4. Ces désistements son purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme D... C... et M. A... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille B... E.... 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la CPAM de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et M. A... E..., au centre hospitalier de Vitré et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Rennes, le 20 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
C. René 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.