CAA54 · Juge des référés — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) " Saint-Charles " de Gondrecourt-le-Château l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er octobre 2021.  
 Par un jugement n° 2200543 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme irrecevable pour cause de tardiveté. 
 Par une ordonnance n° 22NC02421 du 22 décembre 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. 
 Par une décision du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté Mme B, annulé ordonnance n° 22NC02421 du 22 décembre 2022 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire devant la même cour. 
 Procédure devant la cour : 
 Productions présentées avant le renvoi : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B, représentée par le cabinet Cassel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à l'EHPAD Saint-Charles de la réintégrer à compter du 1er octobre 2021, de régulariser sa situation administrative et de rétablir son demi-traitement ainsi que les primes et indemnités dues à compter de cette même date, dans un délai déterminé, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, l'EHPAD Saint-Charles ne justifie pas de la date de notification de la décision contestée, le compte-rendu d'entretien du 17 septembre 2021 et l'attestation établie par une adjointe administrative de l'EHPAD ont été rédigés " pour les besoins de la cause " ;  
 - les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté de travail ainsi qu'au droit pour tout agent de percevoir une rémunération ne sont conformes ni à la Constitution ni aux stipulations des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel ; 
 - la décision du 17 septembre 2021 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable et notamment d'une information sur les conséquences de l'absence de régularisation de sa situation ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que l'agent n'était pas en activité mais en congé maladie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, l'EHPAD Saint-Charles, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Productions présentées après le renvoi : 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme B, représentée par le cabinet Cassel, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024 l'EHPAD Saint-Charles, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Nancy a accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Saint-Charles et a rejeté en conséquence la demande de Mme B comme irrecevable pour cause de tardiveté.  
 4. Par sa requête d'appel, Mme B demande à la cour d'annuler ce jugement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 17 septembre 2021, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le jour même par remise en main propre à l'occasion d'un entretien avec la directrice de l'EHPAD. L'administration a en effet produit en première instance le compte rendu de l'entretien qui a eu lieu le 17 septembre 2021 à 11 h 00 avec la directrice de l'établissement ainsi que les attestations établies le même jour par l'infirmière diplômée d'Etat faisant fonction de cadre et l'adjointe administrative qui ont toutes les deux également participé à l'entretien. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que sa demande d'annulation enregistrée par le greffe du tribunal le 22 février 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, était tardive. En se bornant à faire valoir à hauteur d'appel que le compte-rendu de cet entretien et l'attestation établie par une adjointe administrative de l'EHPAD produits en première instance seraient des pièces " rédigées pour les besoins de la cause " sans apporter le moindre élément à l'appui de ces allégations, Mme B ne conteste pas utilement la notification de la décision du 17 septembre 2021.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'EHPAD Saint-Charles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Meuse. 
 Fait à Nancy, le 10 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. C        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet