CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme D A épouse B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à attirer l'attention sur sa situation au regard de sa nationalité française. 
 Par une ordonnance n° 2304858 du 7 décembre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B transmet cette ordonnance du 7 décembre 2023 à la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, sans produire aucune décision prononcée à son encontre, en indiquant avoir demandé la nationalité française. Par une ordonnance du 7 décembre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Mme B transmet cette ordonnance à la cour.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8. /Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat ".  
 4. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 
 5. La requête de Mme B, dirigée contre l'ordonnance du 7 décembre 2023 et relative à une demande de naturalisation, n'est pas au nombre de celles dispensées d'un ministère d'un avocat par les dispositions précitées. Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier du 28 décembre 2023 dont elle a accusé réception le 2 janvier 2024, qui lui précisait qu'en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Aucune régularisation n'est parvenue à la cour dans ce délai. Dans ces conditions, la requête de Mme B, présentée sans le ministère d'un avocat, est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B. 
 Fait à Nancy, le 12 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
                                  Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 La greffière, 
 M. C