TA93 · 11ème chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. C B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er décembre 2022 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'admettre au bénéfice du regroupement familial ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de regroupement familial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 23 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de son épouse et de son enfant. Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera délivrée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. MariasLe président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.