CAA44 · Juge des référés — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Nantes de résoudre le litige l'opposant à ses fournisseurs d'accès internet, et d'autre part peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont rejeté sa demande de visa de long séjour.  
 Par une ordonnance n° 2216636 du 27 février 2023, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 27 février, 3 mars, 19 mars, 31 mars, 2 mai, 4 juin, 16 juin, et 18 août 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2216636 du 27 février 2023 du tribunal administratif de Nantes.  
 2°) de résoudre le litige l'opposant à ses fournisseurs d'accès internet ;  
 3°) et d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont rejeté sa demande de visa de long séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A, en ce qui concerne l'annulation de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté sa demande de visa de long séjour, ne comporte aucune argumentation susceptible d'être considérée comme un " moyen " et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. De plus, la requête de Mme A tend également à la résolution d'un litige entre cette dernière et les sociétés de droit privé Free et Orange. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de tels litiges entre personnes privées.  
 4. Par suite, cette requête est pour partie manifestement irrecevable et pour partie portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 18 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1