CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 Le centre hospitalier Guillaume Régnier a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxes sur les salaires assignées au titre des années 2017 à 2019. 
 Par un jugement n° 2102875 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée, assortie des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023 le centre hospitalier Guillaume Régnier déclare se désister de la présente instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2.Le Centre hospitalier Guillaume Régnier a, par un courrier enregistré le 4 avril 2023, déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Guillaume Régnier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 25 mai 2023 
 La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.