CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
    
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cavelier, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates. 
 Par un jugement n° 2300073 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime indique se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Le préfet de la Seine-Maritime a, par un acte enregistré le 2 mai 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Nantes, le 10 mai 2023.  
 Le président, 
  O. GASPON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.